CGV

Dernière mise à jour : 01/08/026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Anaïs MOUSTIN, naturopathe, micro-entrepreneur
SIRET : 10675625700015
Adresse : 4 RUE LINA RITTER 67000 STRASBOURG
Email : contact@naturanais.fr
WhatsApp : 09.79.64.12.52

Ci-après dénommé « le Praticien »

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de naturopathie proposées par le Praticien, que ce soit en cabinet, à domicile ou en visioconférence.

Toute réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Nature de l’activité et limites

2.1. Définition de la naturopathie

La naturopathie est une pratique de bien-être visant à maintenir ou optimiser la santé par des moyens naturels (conseils en hygiène de vie, alimentation, gestion du stress, etc.).

2.2. Limites de la pratique

La naturopathie n’est pas une profession médicale réglementée en France.

Le Praticien ne pose pas de diagnostic médical, ne prescrit pas de traitement, ne modifie pas et n’interrompt pas un traitement médical en cours.

Les conseils prodigués ne se substituent en aucun cas à un avis, diagnostic ou traitement médical. En cas de problème de santé, le Client est invité à consulter un médecin.

Le Praticien ne garantit aucun résultat thérapeutique et décline toute responsabilité en cas de non-respect des recommandations ou de consultation médicale différée.

Article 3 – Prestations proposées

Le Praticien propose les prestations suivantes :

3.1. Première Consultation

  • Durée : 1h30 maximum
  • Tarif : 45 € TTC
  • Modalités : En visioconférence
  • Contenu : Entretien approfondi, questionnaire de santé, conseils personnalisés en hygiène de vie, remise d’un programme d’accompagnement

3.2. Consultation de suivi

  • Durée : 1h maximum
  • Tarif : 40 € TTC
  • Modalités : En visioconférence
  • Contenu : Point sur l’évolution, ajustement des conseils, réponses aux questions

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les tarifs sont indiqués en euros et sont fermes et définitifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Praticien, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.

Article 4 – Prise de rendez-vous

4.1. Modalités de réservation

La prise de rendez-vous s’effectue :

4.2. Confirmation du rendez-vous

Une fois le rendez-vous pris, le Client reçoit un email de confirmation contenant :

  • La date, l’heure et le lien de visioconférence de la consultation
  • Le tarif de la prestation
  • Les modalités de paiement
  • Un lien vers le questionnaire de santé à remplir avant la consultation (facultatif mais recommandé)
  • Les présentes CGV

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte Revolut du Praticien.

Les coordonnées bancaires (IBAN) sont communiquées dans l’email de confirmation de rendez-vous.

5.2. Délai de paiement

Le paiement doit être effectué au plus tard dans les 48 heures après la consultation, ou au moment de la réservation.

En cas de non-paiement dans les délais, le Praticien se réserve le droit de ne pas remettre le programme d’accompagnement personnalisé.

5.3. Facturation

Une facture est remise au Client après chaque consultation, par email.

La facture mentionne :

  • Les coordonnées du Praticien (nom, adresse, SIRET)
  • La date de la prestation
  • La nature et le tarif de la prestation
  • La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de réservation).

Toutefois, en réservant une consultation, le Client accepte expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation dès lors que la consultation a eu lieu.

En pratique :

  • Le Client peut se rétracter jusqu’à 14 jours après la réservation, à condition que la consultation n’ait pas encore eu lieu.
  • Une fois la consultation réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email ou courrier .

En cas de rétractation, le Praticien remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Article 7 – Annulation et report de rendez-vous

7.1. Annulation ou report par le Client

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous en respectant les conditions suivantes :

A. Annulation ou report plus de 48 heures avant la consultation

  • Gratuit : le Client est remboursé intégralement ou le montant est reporté sur une prochaine consultation.
  • Si le Client n’a pas encore procédé au virement au moment de l’annulation ou du report, aucun frais supplémentaire n’est dû.

B. Annulation ou report moins de 24h avant la consultation

  • Une participation de 10 € est demandée en guise de dédommagement pour le Praticien si aucun autre rendez-vous n’est repris ultérieurement.

D. Absence du Client (« no-show »)

En cas d’absence du Client sans annulation ou prise de contact préalable, le montant de la prestation est intégralement dû et aucun remboursement ne sera effectué.

7.2. Annulation ou report par le Praticien

En cas d’empêchement du Praticien (maladie, cas de force majeure, etc.), le rendez-vous sera reporté à une date convenue avec le Client.

Si le report n’est pas possible, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

7.3. Modalités d’annulation ou de report

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par :

  • Email : contact@naturanais.fr
  • WhatsApp : 09.79.64.12.52

Article 8 – Déroulement de la consultation

8.1. Ponctualité

Le Client s’engage à se présenter à l’heure convenue. En cas de retard, la durée de la consultation pourra être réduite d’autant, sans remboursement.

8.2. Questionnaire de santé

Avant la première consultation, le Client est invité à remplir un questionnaire de santé (facultatif mais recommandé) afin de permettre au Praticien de personnaliser son accompagnement.

Les informations communiquées sont strictement confidentielles et protégées conformément au RGPD (voir article 10).

8.3. Consultations en visioconférence

Les consultations à distance se déroulent via Google Meet.

Le Client recevra un lien de connexion par email avant la consultation.

Le Client doit disposer d’une connexion internet stable, d’un ordinateur ou smartphone équipé d’une webcam et d’un microphone.

Le Praticien ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques (connexion, qualité audio/vidéo, etc.).

8.4. Enregistrement des consultations

Les consultations ne sont pas enregistrées, sauf accord exprès et écrit du Client.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la prise de rendez-vous et dans le questionnaire de santé
  • Informer le Praticien de tout changement dans son état de santé, ses traitements ou ses allergies
  • Respecter les conseils prodigués par le Praticien
  • Ne pas interrompre ou modifier un traitement médical en cours sans l’avis de son médecin
  • Consulter un médecin en cas de symptômes nécessitant un avis médical

Le Praticien ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous et via le questionnaire de santé sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Responsable du traitement : Anaïs MOUSTIN

Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer vos droits, contactez-moi à :
Anaïs MOUSTIN
4 RUE LINA RITTER
67000 STRASBOURG
contact@naturanais.fr.

Article 11 – Responsabilité et assurance

11.1. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Praticien est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle :

  • Compagnie : En cours d’enregistrement
  • Numéro de contrat : En cours d’enregistrement
  • Couverture géographique : En cours d’enregistrement

11.2. Limitation de responsabilité

Le Praticien s’engage à exercer son activité avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles déontologiques de la naturopathie.

Toutefois, le Praticien ne pourra être tenu responsable :

  • En cas de non-respect des conseils prodigués par le Client
  • En cas de consultation médicale différée ou refusée par le Client
  • En cas de réaction allergique ou d’intolérance non signalée par le Client
  • En cas de problème de santé nécessitant un avis médical et non pris en charge par un médecin
  • En cas de force majeure (maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, etc.)

La responsabilité du Praticien est limitée au montant de la prestation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les documents remis au Client (programme d’accompagnement, fiches conseils, etc.) sont la propriété intellectuelle du Praticien et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans l’autorisation écrite du Praticien.

Article 13 – Réclamations et médiation

13.1. Réclamations

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter le Praticien en priorité :

  • Par email : contact@naturanais.fr
  • Par téléphone : 09.79.64.12.52
  • Par courrier : 4 RUE LINA RITTER 67000 STRASBOURG

Le Praticien s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation – Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site web : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux règles de compétence territoriale, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Client (pour les litiges de consommation) ou du lieu d’établissement du Praticien.

Article 15 – Acceptation des CGV

En réservant une consultation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » est présente lors de la prise de rendez-vous (si réservation en ligne) ou dans l’email de confirmation.

Article 16 – Modification des CGV

Le Praticien se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la prestation.

Toute modification sera publiée sur le site internet (htpps://naturanais.fr) avec une nouvelle date de mise à jour.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour le Praticien de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

  • Email : contact@naturanais.fr
  • WhatsApp : 09.79.64.12.52
  • Adresse : 4 rue Lina Ritter 67000 Strasbourg

Merci de votre confiance

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